Suis je tenu de déclarer à mon assureur une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui . Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de
votre contrat, et notamment toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO
Pas de recours pour les frais de justice.
LES FAITS
Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence d’une automobile qui
obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée.
LA PROCEDURE
Il assigne le FGAO pour obtenir réparation du préjudice subi sur les dispositions de la loi "BADINTER" et
sollicite le remboursement de ses frais de justice.
LA DECISION
Outre le préjudice , le fonds est condamné en première instance et en appel aux dépens liés à la
procédure.
La Cour de Cassation censure l’arrêt en violation des dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du code
des assurances.
Elle considère que les dépens n’entrent pas dans les charges que le fonds est tenu d’assurer.
Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.
La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .
L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».
Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au regard de la loi précitée. Cass 2ème civile 11 06 2009
Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 . Cass 2ème civile 4 12 2008 ( deux arrêts ).
Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit
d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute la période d'interruption.
Accident du travail
Lorsqu'il s'agit d'un accident pris en charge au titre de la législation du travail , par exemple un accident de trajet survenu en allant ou en revenant du travail , l'intégralité des revenus est
assurée en règle générale par la sécurité sociale et l'employeur .
La sécurité sociale prend en charge
- 60 % du salaire brut les 28 premiers jours
- 80 % du salaire brut à compter du 29ème jour.
Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail divisé par 30.
Accident de la vie privée
Si l'accident survient dans le cadre d'un déplacement privé , en dehors de toute activité professionnelle , l'accident est pris en charge au titre de l'assurance sociale.
La sécurité sociale prend en charge
- 50 % du salaire du 4 ème au 180 ème jour.
- 51,49 % du 7 ème au 36 ème mois.
Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut des trois derniers mois précédent l'arrêt de travail divisé par 90 .
A noter
Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés .
Ces indemnités sont majorées si trois enfants à charge.
Intervention de l'assureur
Que ce soit en accident du travail ou non , s'il persiste une perte de salaire après l'intervention des organismes sociaux et de l'employeur , la victime pourra obtenir de l'assureur du
responsable de l'accident la part des revenus non pris en charge .
Nomenclature DINTILHAC
Ce poste de préjudice , appelé antérieurement I.T.T. est désormais dénommé P.G.P.A. soit Perte de Gains Professionnels Actuels.
Aujourd'hui
, tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet
1985 , diteBADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. Pour
ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est quasi automatique sauf faute
inexcusable, rarement retenue par les tribunaux.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
INDEMNISATION
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice qui seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation
juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure
connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie
" LES PREJUDICES CORPORELS".
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