LES DELAIS
Blessés dans un accident , de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation ?
La réponse figure à l'article 38 de la loi BADINTER qui a ajouté un alinéa à l'article 2270 du code civil
"les actions en responsabilité civile extra contractuelle se precrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation".
S'il s'agit par exemple d'un DOMMAGE CORPOREL subi suite à un accident de la circulation , la Cour de Cassation , depuis l'arrêt du 4 mai 2000 , a posé le principe que ce délai court à compter de la consolidation de la victime.
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