Loi BADINTER : l'indemnisation du dommage corporel et les accidents de la circulation.
Faits volontaires et loi BADINTER La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation. Encore faut -il qu'il s'agisse précisément d'un accident , c'est à dire d'un évènement...
Compétition sportive et indemnisation Comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet 1985 est applicable. Il existe cependant une exception à ce...
INDEMNISATION POSSIBLE Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est...
LES DELAIS Blessés dans un accident , de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation ? La réponse figure à l'article 38 de la loi BADINTER qui a ajouté un alinéa à l'article 2270 du code civil "les actions en responsabilité...
SOUFFRANCES ENDUREES OU PRETIUM DOLORIS Définition Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , que doit endurer la victime durant la maladie traumatique , c'est à dire du jour de l'accident à celui de...
REFORME DU RECOURS DES TIERS PAYEURS L'article 25 de loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondemment changé le mode d'exercice du recours des tiers payeurs en modifiant l'article 31 de la loi BADINTER....
Arrêt de travail et accident de la route Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute...
LES FRAIS MEDICAUX Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de l'ensemble des frais médicaux : - Hospitalisations - Consultations - Pharmacie - Soins infirmiers - Kinésithérapie - Etc.... pendant la période qui s'étend du jour de l'accident...
INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS NOUVEAUTE : Modification des articles R 421.19 et A 421.1.1 L'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article L 421.1 du code des Assurances. Jusqu'alors , l'indemnisation...
LE NOUVEL ARTICLE 31 DE LA LOI BADINTER La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d’exercice du recours des tiers payeurs , en modifiant notamment l’article 31 de la loi BADINTER. Compte tenu...
PASSAGER EN DANGER ? Même si le conducteur prend le volant de son véhicule alors qu'il n'est pas manifestement pas en mesure de conduire , le passager à son bord n'a pas pour autant accepté un risque permettant de réduire ou exclure son indemnisation....
RESILIATION DU CONTRAT Il peut arriver d’oublier de régler sa prime d’assurance et de payer en retard après que l’assureur ait suspendu , puis résilié le contrat . On pourrait penser , du simple fait d’avoir réglé ,être à nouveau assuré pour son cher...
La réparation du dommage corporel est un domaine complexe, toujours en évolution au gré de la jurisprudence. Vous avez une interrogation , posez votre question en faisant un commentaire. Bonjour , on me propose une somme de 1500 euros pour un pretium...
Piéton contre cyclomoteur Si la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piéton en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe...
GENES OU TROUBLES Appelés aussi " troubles dans les conditions d'existence" ,et depuis le rapport et la nomenclature DINTILHAC "déficit fonctionnel temporaire" . Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime du jour de l'accident...
INVALIDITE ET INDEMNISATION Article en cours de rédaction... L'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) est selon une définition classique , la " réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime ". Elle...
DINTILHAC ET INDEMNISATION Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT DINTILHAC. Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des postes de préjudices auxquels peuvent prétendre les victimes...
LES DELAIS Blessés dans un accident , de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation ? La réponse figure à l'article 38 de la loi BADINTER qui a ajouté un alinéa à l'article 2270 du code civil "les actions en responsabilité...
Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation...
LE PREJUDICE D'AGREMENT Suite à un accident de la circulation , une victime peut conserver un handicap ne lui permettant plus de poursuivre ses activités de loisirs habituelles. Ce poste de préjudice permet d'indemniser les conséquences liées à l'impossibilité...
LE PREJUDICE ESTHETIQUE Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre. Ce préjudice est qualifié de 1/7 à 7/7 par un expert médical . Il s'agit...
CIRCULATION EN SENS INTERDIT Chacun sait que nous n'avons pas le droit de circuler en sens interdit. Qu'en est il en cas de marche arrière ? Le fait de circuler en sens interdit mais en marche arrière est-il répréhensible ? A cette question , La Cour...
ABSENCE DE PERMIS ET ASSURANCE Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu ni annulé , ou si vous n'avez pas l'âge requis pour conduire...
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO Pas de recours pour les frais de justice. LES FAITS Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle...
