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Loi BADINTER : l'indemnisation du dommage corporel et les accidents de la circulation.

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UNE QUESTION ?



La réparation du dommage corporel est un domaine complexe, toujours en évolution au gré de la jurisprudence.


Vous avez une interrogation , posez votre question en faisant un commentaire. 



Bonjour , on me propose une somme de 1500 euros pour un pretium doloris à 2/7 . Est ce assez Merci


Bonsoir,


Pour apprécier la justesse de la proposition qui vous est faite , il faut nous communiquer le département où a eu lieu l'accident afin de déterminer la Cour d'Appel compétente.

Pour un même préjudice , le montant de l'indemnisation peut être très différent d'une Cour à une autre.

Une proposition à 1500 euros pour un pretium doloris à 2/7 me semble en dessous de ce qui est alloué habituellement , à affiner en fonction de la Cour compétente.


Un 2/7 peut aller jusqu'à 3000 euros sur la Cour de BORDEAUX.


Cordialement,
    

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