Pas de permis , pas d'assurance

  ABSENCE DE PERMIS ET ASSURANCE



Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait  régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu ni annulé , ou si vous n'avez pas l'âge requis  pour conduire ,l'assureur du véhicule ne couvrira ni vos dommages ni ceux occasionnés aux tiers ,et ce quel qu'en soit l'importance.


C'est ce qu'on appelle une clause exclusion de garantie.
 

Cependant , dans le but de toujours protéger les victimes d'accidents de la circulation, le législateur impose à l'assureur du véhicule responsable d'un accident d'indemniser ces victimes
Article R 211.10 du code des assurances .


L'assureur ayant indemnisé " pour le compte " , dispose ensuite d'un recours contre le responsable de l'accident , ou ses ayants droit , s'il venait lui-même à décéder dans l'accident.  


Cette clause d'exclusion doit être prévue au contrat d'assurance.

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