Pertes de salaire et accident

        

            Arrêt de travail et accident de la route

 

Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû  percevoir pendant toute la période d'interruption.


Accident du travail

Lorsqu'il s'agit d'un accident pris en charge au titre de la législation du travail , par exemple un accident de trajet survenu en allant ou en revenant du travail , l'intégralité des revenus est assurée en règle générale par la sécurité sociale et l'employeur .

La sécurité sociale prend en charge

-    60 % du salaire brut les 28 premiers jours

-    80 % du salaire brut  à compter du 29ème jour.


Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail  divisé par 30.



Accident de la vie privée 


Si l'accident survient dans le cadre d'un déplacement  privé , en dehors de toute activité professionnelle , l'accident est pris en charge au titre de l'assurance sociale.

La sécurité sociale prend en charge

-    50 % du salaire du 4 ème au 180 ème jour.

-    51,49 % du 7 ème au 36 ème mois. 

Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut des trois derniers mois précédent l'arrêt de travail divisé par 90 .

A noter


Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés .
Ces indemnités sont majorées si trois enfants à charge.



Intervention de l'assureur

Que ce soit en accident du travail ou non , s'il persiste une perte de salaire après l'intervention des organismes sociaux et de l'employeur , la victime pourra obtenir de l'assureur du responsable de l'accident la part des revenus non pris en charge .


Nomenclature DINTILHAC


Ce poste de préjudice , appelé antérieurement I.T.T.  est désormais dénommé P.G.P.A.  soit Perte de Gains Professionnels Actuels.





S.