Loi BADINTER : l'indemnisation du dommage corporel et les accidents de la circulation.
CIRCULATION EN SENS INTERDIT
Chacun sait que nous n'avons pas le droit de circuler en sens interdit.
Qu'en est il en cas de marche arrière ?
Le fait de circuler en sens interdit mais en marche arrière est-il répréhensible ?
A cette question , La Cour d'Appel de BORDEAUX a répondu OUI .
Elle retient en effet que les textes ne précisent pas dans quel sens de circulation l'infraction est caractérisée .
De ce fait , il y a bien infraction dès lors que le véhicule progresse en sens contraire à celui autorisé.
C'est une question de bon sens ..............
Voir en ce sens :
Arrêt du 24 juin 2005 Cour d'Appel de BORDEAUX.
Article R 412.28 du code de la route
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