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Loi BADINTER : l'indemnisation du dommage corporel et les accidents de la circulation.

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Marche arrière et sens interdit



 CIRCULATION EN SENS INTERDIT


Chacun sait que nous n'avons pas le droit  de circuler en sens interdit.

Qu'en est il en cas de marche arrière ?

Le fait de circuler en sens interdit mais en marche arrière est-il répréhensible ?

A cette question , La Cour d'Appel de BORDEAUX a répondu OUI .

Elle retient en effet que les textes ne précisent pas dans quel sens de circulation l'infraction est caractérisée .

De ce fait , il y a bien infraction dès lors que le véhicule progresse en sens contraire à celui autorisé.


C'est une question de bon sens ..............


Voir en ce sens  :

  
Arrêt du 24 juin 2005 Cour d'Appel de BORDEAUX. 

    Article R 412.28 du code de la route 


.

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